Conditions générales de vente

Validité des Transactions

Nos catalogues, descriptifs, documents ne constituent pas une offre ferme de vente, les renseignements portés sur ceux-ci sont donnés à titre indicatif sans engagement. Nos prix sont hors taxes départ usine, machine non emballée, vidangée (huile non fournie), valables dans la limite des stocks disponibles, document non contractuel.

Toute commande n’est valable que sous réserve d’acceptation et après paiement du premier terme par l’acheteur aux conditions fixées.

On rembourse la différence – Conditions de remboursement

Si vous trouvez moins cher ailleurs en France nous remboursons la différence.

France Machines Outils contrôle en permanence ses prix pour vous proposer le prix le plus bas. Si vous trouvez le même produit ailleurs (même constructeur, même marque, même type, même capacité, mêmes équipements) nous vous remboursons la différence sur demande écrite avec justificatif et après vérification de nos équipes. Cette offre est valable dans le délai d’un mois, date de facture, pour une machine et des services identiques.

Garantie

Nos machines neuves sont garanties un an pièces départ constructeur et main d'œuvre en nos ateliers. Nos prestations de garantie ne couvrent ni les heures ni les frais de déplacement. Nos conditions de retour des machines sous garantie sont franco nos ateliers. Le client prend à sa charge le coût et risques du transport des pièces défectueuses et de celles retournées en échange ou après remise en état.

La garantie ne s’applique pas à la réparation de dommages résultant d’une cause externe de l’appareil (par exemple, un accident, un choc, de la foudre, de la tempête, une fluctuation de courant...), d’un emploi, d’un branchement ou d’une utilisation non conformes aux spécifications ou prescriptions du constructeur, d’une utilisation nuisible à la bonne conservation de l’appareil.

La garantie ne couvre pas les machines ayant fait l’objet d’un défaut d’entretien, les moteurs et équipements électriques qui sont protégés de toute surintensité.

Elle ne couvre pas non plus l’usure normale des matériels, ni les modifications, substitutions de pièces, aménagements, réparations, etc., qui ont été effectuées par du personnel ou dans des conditions non agrées par France Machines Outils.

Pour bénéficier de la garantie, l’acheteur doit aviser le vendeur, sans délai et par écrit, des vices qu’il impute au matériel et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. Pour les commandes numériques, la garantie ne s’applique pas en outre, pour des dommages résultant d’une modification de programme ou de paramétrage de données, ou d’un défaut de logiciel ou d’une mauvaise programmation. En aucun cas, notre responsabilité ne peut être substituée à celle du constructeur pour les défauts ou vices de fabrication et leurs conséquences possibles.

L’assistance téléphonique disponible tous les jours de 8h à 16h30 permet de résoudre une grande partie des problèmes sans avoir systématiquement recours au retour de la machine en nos ateliers.

Délai de livraison

Nous nous efforçons de respecter les délais indiqués aux clients mais un retard ne peut en aucun cas justifier l’annulation de la commande, ni engager notre responsabilité d’une façon quelconque.

Réception – Paiements

Les machines et matériels sont essayés et réceptionnés par le client en bon état de fonctionnement et conformes aux règles d’hygiène et de sécurité en vigueur avant l’enlèvement ou considérés comme tels. Toute contestation concernant l’état, les réparations effectuées sur une machine ou l’outillage l’accompagnant ne pourra en aucun cas être pris en considération après départ de nos entrepôts. Notre obligation de livrer une machine n’est effective qu’après encaissement de son prix à moins de conditions spéciales.

Le transfert de propriété des machines et matériels vendus est suspendu au paiement intégral du prix conformément à la Loi du 12 mai 1980. En cas de revente ou de transformations des machines et matériels livrés, leur revente ou leur transformation nous confère, conformément à l’article 66 de la Loi du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire et la liquidation des biens, le droit de revendiquer le prix ou partie du prix de nos marchandises impayées. La garde de la chose sera à la charge de l’acheteur dès sa livraison il en assumera les risques et devra assurer cette marchandise auprès d’une compagnie notoirement solvable.

Nos factures sont payables à Leers, Roissy en France ou Vaulx en Velin nettes et sans escompte quel qu’en soit le mode de règlement. Dans le cas où nous acceptons un traitement différé, le paiement comptant pourra bénéficier d’un escompte de 0,5% par mois. En cas de retard de paiement, la facture sera majorée d’un intérêt égal au taux de base bancaire plus 2 points.

Transport

Toutes nos machines, même vendues en France, voyagent aux risques et périls du destinataire. Tout litige concernant le transport ne peut en aucun cas retarder le paiement.

Juridiction

En cas de contestation, le Tribunal du lieu du vendeur est seul compétent pour statuer. Les prix que nous fixons s’entendent uniquement avec l’application des conditions ci-dessus et le fait de nous passer commande annule de plein droit les conditions d’achat de l’acheteur au bénéfice de nos conditions de vente.